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CGV - CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Sommaire :

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

La société SARL DIRECT EQUIPEMENTS au capital de 8000€, dont le siège social est 980 AVENUE DE LA DEUXIEME DIVISION BLINDEE 30133 LES ANGLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro RCS 911 330 280 représentée par Mr AZAN Jacques en qualité de gérant.

Site exploité : www.tablepolypro.fr

Numéro individuel d’identification TVA : FR68911330280

Contact : Service Administratif 
Courrier : DIRECT EQUIPEMENTS 980 Avenue de la 2eme DB 30133 LES ANGLES
Email : gestion@direct-equipements.fr
Téléphone : 04 26 78 31 79

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après « les Conditions Générales »), s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits et de prestations de services conclues par la Société avec des clients pouvant avoir la qualité de professionnel, de non-professionnel et consommateur (ci-après « le(s) Client(s) »), quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’un produit et/ou d’une prestation est de la seule responsabilité du Client. 

LE CLIENT DÉCLARE :

-  AVOIR EU COMMUNICATION, PREALABLEMENT A LA PASSATION DE SA COMMANDE, D'UNE MANIERE CLAIRE ET COMPREHENSIBLE, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DE TOUTES LES INFORMATIONS LISTEES A L'ARTICLE L.221-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION ;
-  AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES AVOIR ACCEPTÉES. 

ARTICLE 3 - OFFRE DE LA SOCIÉTÉ

La Société est spécialisée dans la vente de divers mobiliers (mobilier urbain, équipements de loisirs, équipements intérieurs, équipements de voirie) pour lesquels elle propose également l’installation. 
La gamme et les caractéristiques des produits et services proposés par la Société sont plus amplement décrits sur le Site de la Société ou sur la fiche produit adressée au Client lors de l’envoi du devis.

Le service clientèle de la Société est à la disposition des Clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires. Cependant, le Client est seul responsable du choix de ses commandes. 

La Société est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et/ou de prestations proposés, sans préjudice des commandes préalablement passées par le Client. 

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Passation de commande  

La commande de produits et/ou prestations par le Client peut être réalisée via l’établissement d’un devis ou via une procédure de commande en ligne directement sur le Site. La procédure de passation d’une commande est décrite ci-après.

4.1.1. Devis

La commande de produits et/ou prestations par le Client peut faire l’objet d’un devis. Ce devis est établi par la Société en fonction des déclarations faites par le Client.

Le Client s’engage à transmettre à la Société tous les documents indispensables et toutes informations utiles à la réalisation de son devis.

Le devis établi par la Société définit :
- le choix des produits et/ou des prestations par le Client ; 
- les délais indicatifs de livraison des produits et/ou réalisation des prestations ; 
- les conditions financières.

SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT PAR DES PROFESSIONNELS REPONDANT AUX CONDITIONS DE L’ARTICLE L.221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION OU PAR DES CONSOMMATEURS ET DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE PAR DES CONSOMMATEURS (DROIT DE RÉTRACTATION), la conclusion du contrat entre le Client et la Société n’est parfaite qu'après acceptation expresse des présentes Conditions Générales et du devis par le Client.

La validation du devis exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des produits et prestations choisies.

4.1.2. Commande sur le Site

Toute commande de produits et/ou de prestations réalisée sur le Site nécessite une inscription préalable du Client sur le Site. La commande est confirmée par le Client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.

Procédure :

  1. Créez un compte client ou connectez-vous en suivant les indications qui s’affichent à l’écran. Tous les champs doivent être remplis pour finaliser l’inscription et les commandes. L’inscription et la connexion à l’espace client est un préalable obligatoire à toute passation de commande.
  2. Consultez les produits proposés sur le Site.
  3. Choisissez le produit. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations vous pouvez contacter par téléphone le service clientèle de la Société.
  4. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).
  5. Acceptez les Conditions Générales en cochant la case y afférant.
  6. Validez votre commande (2ème clic). Cliquez sur le bouton « Payer ».
  7. Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé.
  8. Procédez au paiement de votre commande.
  9. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant votre commande.

SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT PAR DES PROFESSIONNELS REPONDANT AUX CONDITIONS DE L’ARTICLE L.221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION OU PAR DES CONSOMMATEURS ET DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE PAR DES CONSOMMATEURS (DROIT DE RÉTRACTATION), la confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui.

4.2 Preuve de la commande

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client. 

Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l'imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande.

4.3 Modification du devis

Aucune modification de commande ne sera prise en compte par la Société après validation de sa commande par le Client sauf accord exprès de la Société. 

En cas de modification ou d'adjonction des produits ou prestations, le prix sera modifié en conséquence et devra faire l’objet d’une acceptation préalable par le Client.

4.4 Annulation de la commande

SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT PAR DES PROFESSIONNELS REPONDANT AUX CONDITIONS DE L’ARTICLE L.221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION OU PAR DES CONSOMMATEURS ET DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE PAR DES CONSOMMATEURS (DROIT DE RÉTRACTATION), en cas d'annulation de la commande par le Client après sa validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix total de la commande ou l'acompte versé à la commande ou lors de la signature du devis reste définitivement acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas de prestation, si l'annulation est effectuée par le Client après le début desdites prestations, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la Société pourra obtenir le paiement de la totalité de la commande annulée sans aucune formalité préalable obligatoire.

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, l'acompte ou le prix versé par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 5 - TARIFS – PAIEMENT

5.1. Tarifs

Les produits et prestations proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le devis ou sur le Site. Ces prix sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le devis ou sur le Site ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix. 

Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client et figurent sur le récapitulatif de la commande.

5.2. Paiement

5.2.1. Modalités de paiement

Un acompte ou le prix tel qu’indiqué sur le devis ou lors de la commande en ligne devra être versé par le Client lors de l’acceptation du devis ou la confirmation de sa commande ainsi que des présentes Conditions Générales. L’acompte versé par le Client est à valoir sur le montant total du prix TTC mentionné sur le devis ou lors de la commande en ligne. Le solde du prix devra être réglé conformément aux modalités mentionnées sur le devis ou lors de la commande en ligne, et en tout état de cause, en cas de prestations réalisées, préalablement à l’achèvement des prestations.  

IL EST PRECISE QUE TOUTES SOMMES VERSEES D’AVANCE PAR LE CLIENT SONT QUALIFIEES D’ACOMPTE. Elles ne constituent pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

Les factures relatives au paiement des acomptes et du solde du prix sont remises au Client par mail.

5.2.2. Moyens de paiement

Les modes de paiement acceptés par la Société sont les sont les suivants : 
- cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ;
- virement bancaire ;
- par chèque bancaire. 
- par Paypal ;
- par Mandat administratif.
LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR LE CLIENT NE SERONT CONSIDÉRÉS COMME DÉFINITIFS QU'APRÈS ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LA SOCIÉTÉ DES SOMMES QUI LUI SONT DUES. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement est réalisée à réception sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement.

5.3. Retard de paiement 

5.3.1. Applicable aux consommateurs et aux non-professionnels

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

5.3.2. Applicable aux professionnels

Sans préjudice des règles légales d’ordre public applicables ou des stipulations particulières convenues entre les parties, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard au taux de 10 % seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Client serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de la Société. 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours.

De surcroît, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.4. Escompte – Rabais – Remise – Ristourne 

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, sur le devis ou sur la facture émise par la Société.

La Société ne pratique aucuns rabais, remises ou ristournes sauf conditions particulières.

ARTICLE 6 - LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

6.1 Livraison des produits

La livraison des produits commandés s’effectuera au lieu désigné par le Client en France métropolitaine et sauf stipulation particulière, selon les modalités suivantes : 
- au portail pour une maison individuelle ;
- au pied du bâtiment pour un immeuble ;
- et en tout état de cause, au point de livraison le plus accessible par un véhicule de transport de type poids lourd 38 tonnes.

Le transport des produits à l’intérieur des locaux du Client, leur déballage, leur manutention ainsi que l’évacuation des emballages ne sont pas compris dans la prestation de livraison et demeurent à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.

Les produits sont livrés par un transporteur professionnel dans un délai indiqué lors de la commande à compter de la finalisation de la commande et, le cas échéant, de l’encaissement de l’acompte.

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution du contrat.

A l’issue de la livraison un bon de livraison sera signé par le Client. Ce dernier devra s’assurer que le produit est conforme en qualité et quantité. 

Il appartient au Client de s’assurer préalablement à la livraison de l’accessibilité effective et suffisante du lieu indiqué lors de la commande, notamment pour un véhicule de type poids lourd porteur 38 tonnes équipé d’un hayon, ainsi que de l’absence de tout obstacle matériel, réglementaire ou technique susceptible d’entraver l’accès ou le déchargement.

En cas d’impossibilité totale ou partielle de livraison imputable à un défaut d’accessibilité du site, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Les frais supplémentaires en résultant, incluant notamment les frais de transport, de représentation, de stockage, d’immobilisation du véhicule, ou de nouvelle livraison, seront intégralement supportés par le Client.

6.2. Délais de livraison

6.2.1. Applicable aux professionnels

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison annoncés au Client. Toutefois, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de dépassement des délais indicatifs mentionnés sur le devis ou lors de la passation de la commande en ligne.

6.2.2. Applicable aux consommateurs et non-professionnels

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison ou de mise à disposition annoncés au Client. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Société d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais ne sont pas une condition essentielle pour le Client.

6.3. Réception des produits

SANS PREJUDICE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS ET AUX NON-PROFESSIONNELS (GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE), Le Client doit vérifier la conformité des produits, tant en termes quantitatifs que qualitatifs, à réception en présence du transporteur.

Tout refus total ou partiel de livraison doit être clairement indiqué et motivé sur le bon de livraison. 

En cas d'avaries, vices apparents, non-conformité du produit à la commande, retards, ou produits manquants, il appartient au Client de :
- consigner les protestations et réserves auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, dater ;
- CONFIRMER LA RECLAMATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION DANS LES 72 HEURES OUVRABLES SUIVANT LA LIVRAISON DES PRODUITS AUPRES DU TRANSPORTEUR ET EN ADRESSER UNE COPIE A LA SOCIETE. Le défaut de notification des réserves dans le délai ci-dessus par le Client, éteint tout recours de celui-ci à l’encontre du transporteur et de la Société, les produits étant alors considérés comme acceptés en l’état par le Client ;
- tenir les produits concernés à la disposition du transporteur ou de l'expert de sa compagnie d'assurance après la date d'envoi de la lettre recommandée. Tous produits endommagés et remboursés au Client par le transporteur, deviendront la propriété de ce dernier, ou ;
- retourner les produits à la Société après avoir préalablement obtenu l’accord écrit de celle-ci. En outre, lorsque le Client refuse de réceptionner les produits commandés, la Société sera en droit de remettre les produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et d’entreposage.

Sans préjudice des formalités à effectuer auprès du transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, en cas de livraison non-conforme ou de manquants, toutes réserves portant sur les manquants, les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent faire l’objet d’une information par écrit à la Société et être accompagnées de toute pièce justificative (lettre de voiture avec mention des réserves et photographie des produits), dans les 48 heures suivant la réception. A défaut, la commande sera réputée conforme et les Produits exempts de tout défaut apparent.

Si la non-conformité est avérée, la Société aura le choix de remplacer, réparer, ou rembourser, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client dans les conditions ci-dessus. 

Sans préjudice des stipulations le cas échéant applicables aux consommateurs et aux non-professionnels, en cas de réparation ou de remplacement d’un produit fourni par la Société, pour quelque cause que ce soit, les frais afférents aux opérations de dépose, de pose, de réinstallation et, le cas échéant, de déplacement nécessaire à l’intervention demeureront intégralement à la charge du Client.

Aucune réserve pour quelque cause que ce soit ne pourra être retenue une fois que les produits auront été installés ou utilisés par le Client de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES 

LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS À LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PRÉJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU'ELLE SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE FAIT À L'ENCONTRE DU CLIENT.

- Application aux consommateurs et aux non-professionnels

Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens.

- Application aux professionnels

Les produits vendus voyagent aux risques et périls du Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des produits au transporteur. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès la commande, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

ARTICLE 8 - REALISATION DES PRESTATIONS

8.1. Diligences de la Société 

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, conformément aux règles de l’art de sa profession et à la réglementation en vigueur en France.

8.2. Délais d’exécution des prestations

La date de commencement des prestations est indiquée au devis. En tout état de cause, les prestations ne pourront débuter avant la validation de la commande, le paiement de l’acompte par le Client et la remise de l’ensemble des documents nécessaires à leur réalisation.

Lorsque le Client, en qualité de consommateur ou de professionnel répondant aux conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation au titre du contrat conclu hors établissement ou à distance, il reconnait que les prestations ne peuvent commencer à être exécutées avant la fin dudit délai de rétractation sauf demande expresse de sa part, conformément à l’article 9.4 ci-avant. 
 
Les délais d’exécution des prestations sont déterminés au devis et dépendent de la nature des prestations à réaliser. 

Les prestations s’achèvent par la signature d’un bon de réception.

Les prestations s’effectueront, à défaut d’indication contraire de la part du Client, à l’adresse figurant sur la commande. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client. 

La date de réalisation des prestations visée au devis n’est donnée qu’à titre indicatif et ne constitue pas un élément essentiel à l’engagement du Client. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de réalisation des prestations. 

8.3. Suspension des prestations

La Société pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de ses prestations si le Client n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires à la Société, ou de non-règlement du prix prévu.

Toute suspension à l’initiative de la Société ne pourra intervenir qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restées infructueuses pendant huit (8) jours suivant sa réception par l’autre partie.

8.4. Obligations du Client 

Le Client s’oblige à communiquer toutes les informations utiles en sa possession et d’une manière générale tout document significatif utile à la Société, dont il garantit l’exhaustivité et l’authenticité. Il s’oblige à fournir à la Société en toute loyauté les informations ou documents nécessaires à l’accomplissement de ses prestations sans omettre ceux susceptibles d’avoir une influence sur celles-ci. 

Le Client s’engage d’ores et déjà à fournir dans les meilleurs délais à la Société toute pièce, document et toute information que celle-ci demanderait afin de fournir ses prestations. Les prestations seront réalisées sur la base de ces documents et informations, ce que le Client reconnait. 

Le Client déclare qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments, informations, documents et autres qu’il transmet à la Société.

D’une manière générale le Client devra fournir toute l'assistance nécessaire pour faciliter l'intervention de la Société, de ses salariés et sous-traitants. 

Le Client devra également laisser le libre accès à la Société, à ses préposés et à ses éventuels sous-traitants, au site où les travaux seront réalisés, ainsi qu’un espace suffisant pour la réalisation des prestations dans des conditions normales. Dans l’hypothèse où la Société ne pourrait avoir accès au lieu d’intervention ou accomplir normalement ses prestations du fait du Client, la Société se réserve le droit de facturer le déplacement et le temps passé sur le site même dans le cas où aucune prestation n'a pu être réalisée.

8.5. Travaux supplémentaires 

Les prestations ne pourront être exécutées que si le lieu de réalisation des prestations est prêt à recevoir les prestations commandées sans travaux supplémentaires à effectuer par le Client. 

Si les prestations commandées par le Client nécessitent des prestations supplémentaires non comprises dans le devis établi par la Société, la Société établira un nouveau devis qui devra faire l’objet d’une nouvelle acceptation du Client.

8.6. Réception des prestations

La réception des prestations réalisées sera accomplie en présence des deux parties. Le Client signera un bon de réception des prestations, sur lequel il émettra, le cas échéant les réserves nécessaires et circonstanciées en cas d’anomalies et/ou malfaçons constatées. A défaut de réserves émises, les prestations seront réputées conformes à la commande. Sous réserve des stipulations particulières convenues directement entre les parties, la Société s'engage à procéder à la levée des réserves dans un délai maximum de six (6) semaines  suivant la date d’établissement dudit bon de réception. 

Le Client s'engage à permettre à la Société d'accéder au site de réalisation des prestations pour lever les réserves, à défaut, et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant quinze (15) jours, les réserves sont réputées levées. En tout état de cause, la constatation de la levée des réserves sera consignée dans un nouveau bon de réception établi contradictoirement par les parties.

8.7. Interventions de tiers – Sous-traitance

La Société se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de ses prestations, ce que le Client accepte d’ores et déjà.

8.8. Obligation de vigilance

La Société déclare se conformer à la législation sociale et fiscale. Elle s’engage à ne faire exécuter les prestations que par des salariés employés régulièrement au regard de la législation française et à ne recourir, ni directement, ni par personnes interposées, aux services de personnes exerçant un travail illégal. 

A cette fin, la Société fournit, en application des articles D.8222-4 et L.8222-1 et suivants du Code du Travail, sur simple demande écrite du Client :

- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales (attestation URSSAF dite « de vigilance ») datant de moins de 6 mois ;
- un extrait K bis ;
- la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. 

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION 

9.1. Délais et modalités

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur ou un professionnel répondant aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client qu’il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter :
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
- du jour où le Client a lui-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné pour ce faire (autre que le transporteur), pris physiquement possession du produit pour les contrats de vente de produits ou mixte (incluant une vente et une prestation de services accessoire);
- de la réception du dernier bien ou de la dernière pièce dans le cas d'une commande de plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.  

9.2. Effets de la rétractation  

En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que la Société propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société sera informée de la décision de rétractation du Client du contrat éventuel.

La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour le Client autre que les frais de retour.

Il est rappelé que la responsabilité du Client en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. Selon la Commission Européenne ces manipulations sont celles qu’un Client ne peut effectuer dans un magasin pour les produits qui y sont proposés à la vente. 

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à la Société dans les mêmes conditions d’emballage qu’à sa réception, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué à la Société sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :  

DIRECT EQUIPEMENTS
980 Avenue de la Deuxième Division Blindée
30133 LES ANGLES

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des produits.

La Société peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.3. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Le droit de rétractation est également exclu en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

9.4. Exécution anticipée des prestations

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client consommateur ou professionnel qui répond aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation, peut demander à la Société le commencement de l’exécution des prestations de service avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-avant. Il doit alors formuler sa demande expressément sur papier ou sur support durable. Il peut, à ce titre, compléter, signer et remettre à la Société le formulaire détachable annexé aux présentes Conditions Générales.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la Société un montant correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des prestations prévues au devis.

ARTICLE 10 -  DUREE – RESILIATION 

10.1. Durée 

La durée des relations contractuelles en application des Conditions Générales est à durée déterminée.

Elle commence à courir au jour de l’acceptation du devis ou de la confirmation de la commande par le Client et se termine au plus tard :

- Dans le cadre de vente de produits (exclusivement) : la relation contractuelle prend fin au jour de la réception du produit par le Client dans les conditions de l’article de l’article 7 des présentes.

- Dans le cadre de prestations et de vente de produits : la relation contractuelle prend fin au jour de la signature du bon de réception dans les conditions de l’article 8.6 des présentes.

La fin de la relation contractuelle ne fait pas échec à l’application des stipulations qui ont vocation à s’appliquer postérieurement.

10.2. Résiliation anticipée

Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations stipulées notamment au sein des articles 5 et 8 des présentes Conditions Générales. 

La résiliation anticipée interviendra huit (8) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

10.3. Conséquences de la cessation de la relation contractuelle

En cas de cessation de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation anticipée, il est prévu que :

- La Société cessera de réaliser toutes autres prestations au bénéfice du Client, même celles en cours ainsi que la livraison de produits ;

- Le Client devra s’acquitter de l’ensemble des sommes dues au titre de la ou des commandes en cours, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts pouvant être demandés en cas de résiliation pour manquement contractuel.

Il est précisé que cette clause n’est pas constitutive d’une clause pénale mais qu’elle a pour objet le maintien de l’équilibre économique contractuel.

ARTICLE 11 -  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

11.1. Droits de propriété intellectuelle de la Société

Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle notamment sur les éléments de son site, ses brochures, ses produits, ses marques (ci-après désignés ensemble par « les Œuvres »), et ce, pour l'ensemble des droits, pour tous les modes d'exploitation, de représentation, de reproduction et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à cet égard sur les Œuvres, ce qu'il accepte expressément. Il est interdit au Client notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les Œuvres de la Société.

11.2. Référence 

La Société est expressément autorisée par le Client à utiliser son nom, la dénomination de son entreprise, son nom commercial, son logo, sa marque, la description de son activité et d’une manière générale tout signe distinctif appartenant ou exploité par le Client (ci-après « les Eléments Commerciaux ») en référence dans une liste de clients qui peut être diffusée à des fins de prospection et de promotion, par tous modes d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, sur tous médias notamment par télédiffusion et par tout moyen de communication électronique tels que le réseau internet (site internet, réseaux sociaux…) quel qu’en soit le format (html etc…) et quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception.

Le Client déclare à ce titre disposer de l’ensemble des droits sur les Eléments Commerciaux lui permettant de consentir la présente autorisation. 

La présente autorisation est consentie à la Société pour le monde entier et pour une durée de cinq (5) ans après son terme. Elle est conférée à titre gratuit et sans contrepartie. 

ARTICLE 12 -  RESPONSABILITÉ 

12.1. Responsabilité générale

12.1.1 Applicable aux consommateurs et non-professionnels

LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE DANS LES CAS SUIVANTS :
- NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION DU PAYS DANS LEQUEL LES PRODUITS SONT LIVRÉS, QU'IL APPARTIENT AU CLIENT DE VÉRIFIER ;
- EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, NÉGLIGENCE OU DÉFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DU CLIENT, COMME EN CAS D'USURE NORMALE DU PRODUIT, D'ACCIDENT OU DE FORCE MAJEURE.

12.1.2. Applicable aux professionnels

La responsabilité contractuelle de la Société ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée aux termes des présentes. En tout état de cause, il est responsable de l’exécution de sa mission dans les conditions de droit commun.

La Société pourra s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou de la vente des produits est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers, soit à un cas de force majeure. 

IL EST PRÉCISÉ, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA MISSION CONFIÉE A LA SOCIETE, QUE CETTE DERNIERE N’EST TENUE QUE D’UNE OBLIGATION DE MOYENS.

LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE DANS LES CAS SUIVANTS :
- EN CAS DE MODIFICATION DES PRESTATIONS COMMANDÉES OU DU PROJET DU CLIENT ;
- EN CAS DE RETARD OU DE SUSPENSION DES LIVRAISONS ET/OU PRESTATIONS IMPUTABLE AU CLIENT, À UN TIERS, EN CE COMPRIS LES PRESTATAIRES AYANT CONCLU UN CONTRAT AVEC LE CLIENT OU EN CAS DE FORCE MAJEURE ;
- EN L’ABSENCE DE FOURNITURE PAR LE CLIENT DES DOCUMENTS DEMANDÉS AU CLIENT DANS LES DÉLAIS IMPARTIS ;
- EN CAS DE REFUS DE DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET DU CLIENT OU DE TOUS RECOURS CONTRE CES AUTORISATIONS ;
- SI LES RAISONS MÉTÉOROLOGIQUES NE PERMETTENT PAS DE RÉALISER CORRECTEMENT LES PRESTATIONS ;
- NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION DU PAYS DANS LEQUEL LES PRODUITS SONT LIVRÉS, QU'IL APPARTIENT AU CLIENT DE VÉRIFIER ;
- EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, NÉGLIGENCE OU DÉFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DU CLIENT, COMME EN CAS D'USURE NORMALE DU PRODUIT, D'ACCIDENT OU DE FORCE MAJEURE ;
- EN CAS DE NON-CONFORMITÉ D’UNE ADRESSE COMMUNIQUÉE PAR UN CLIENT.

EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PRÉJUDICES INDIRECTS, TELS QUE PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE COMMANDES, ATTEINTE À L'IMAGE DE MARQUE, TROUBLE COMMERCIAL QUELCONQUE, PERTE DE BÉNÉFICES, DE GAINS ET/OU DE PROFITS, PERTE DE CHANCE, PERTE DE CLIENTS. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI POURRAIENT ÊTRE MIS À LA CHARGE DE LA SOCIÉTÉ EN APPLICATION DES PRÉSENTES, TOUT PRÉJUDICE CONFONDU ET CUMULÉ, SI SA RESPONSABILITÉ ÉTAIT ENGAGÉE, NE POURRA EXCÉDER UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA COMMANDE EN CAUSE.

DE PLUS, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE MISE EN JEU PAR LE CLIENT AU-DELA DE UN (1) AN A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT GENERATEUR DE CETTE RESPONSABILITE.

12.2. Garantie commerciale

Les conditions et modalités de la garantie commerciale éventuellement offerte au Client, s’agissant des produits objets de sa commande, lui sont communiquées avant la passation de sa commande.

12.3. Garantie légale applicable à la vente de produits à des consommateurs et non-professionnels (hors fourniture de contenus et services numériques)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité rappelée ci-après (Article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) ainsi que de la garantie légale relative aux vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) auprès du vendeur dont les coordonnées sont les suivantes DIRECT EQUIPEMENTS 980 Avenue de la Deuxième Division Blindée 30133 LES ANGLES

LE CONSOMMATEUR DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU BIEN POUR OBTENIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE EN CAS D'APPARITION D'UN DEFAUT DE CONFORMITE. DURANT CE DELAI, LE CONSOMMATEUR N'EST TENU D'ETABLIR QUE L'EXISTENCE DU DEFAUT DE CONFORMITE ET NON LA DATE D'APPARITION DE CELUI-CI.

LORSQUE LE CONTRAT DE VENTE DU BIEN PREVOIT LA FOURNITURE D'UN CONTENU NUMERIQUE OU D'UN SERVICE NUMERIQUE DE MANIERE CONTINUE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX ANS, LA GARANTIE LEGALE EST APPLICABLE A CE CONTENU NUMERIQUE OU CE SERVICE NUMERIQUE TOUT AU LONG DE LA PERIODE DE FOURNITURE PREVUE. DURANT CE DELAI, LE CONSOMMATEUR N'EST TENU D'ETABLIR QUE L'EXISTENCE DU DEFAUT DE CONFORMITE AFFECTANT LE CONTENU NUMERIQUE OU LE SERVICE NUMERIQUE ET NON LA DATE D'APPARITION DE CELUI-CI.

LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE EMPORTE OBLIGATION POUR LE PROFESSIONNEL, LE CAS ECHEANT, DE FOURNIR TOUTES LES MISES A JOUR NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA CONFORMITE DU BIEN.

LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DONNE AU CONSOMMATEUR DROIT A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DU BIEN DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT SA DEMANDE, SANS FRAIS ET SANS INCONVENIENT MAJEUR POUR LUI.

SI LE BIEN EST REPARE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, LE CONSOMMATEUR BENEFICIE D'UNE EXTENSION DE SIX MOIS DE LA GARANTIE INITIALE.

SI LE CONSOMMATEUR DEMANDE LA REPARATION DU BIEN, MAIS QUE LE VENDEUR IMPOSE LE REMPLACEMENT, LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE REMPLACEMENT DU BIEN.

LE CONSOMMATEUR PEUT OBTENIR UNE REDUCTION DU PRIX D'ACHAT EN CONSERVANT LE BIEN OU METTRE FIN AU CONTRAT EN SE FAISANT REMBOURSER INTEGRALEMENT CONTRE RESTITUTION DU BIEN, SI :

1° LE PROFESSIONNEL REFUSE DE REPARER OU DE REMPLACER LE BIEN ;

2° LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN INTERVIENT APRES UN DELAI DE TRENTE JOURS ;

3° LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN OCCASIONNE UN INCONVENIENT MAJEUR POUR LE CONSOMMATEUR, NOTAMMENT LORSQUE LE CONSOMMATEUR SUPPORTE DEFINITIVEMENT LES FRAIS DE REPRISE OU D'ENLEVEMENT DU BIEN NON CONFORME, OU S'IL SUPPORTE LES FRAIS D'INSTALLATION DU BIEN REPARE OU DE REMPLACEMENT ;

4° LA NON-CONFORMITE DU BIEN PERSISTE EN DEPIT DE LA TENTATIVE DE MISE EN CONFORMITE DU VENDEUR RESTEE INFRUCTUEUSE.

LE CONSOMMATEUR A EGALEMENT DROIT A UNE REDUCTION DU PRIX DU BIEN OU A LA RESOLUTION DU CONTRAT LORSQUE LE DEFAUT DE CONFORMITE EST SI GRAVE QU'IL JUSTIFIE QUE LA REDUCTION DU PRIX OU LA RESOLUTION DU CONTRAT SOIT IMMEDIATE. LE CONSOMMATEUR N'EST ALORS PAS TENU DE DEMANDER LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU BIEN AU PREALABLE.

LE CONSOMMATEUR N'A PAS DROIT A LA RESOLUTION DE LA VENTE SI LE DEFAUT DE CONFORMITE EST MINEUR.

TOUTE PERIODE D'IMMOBILISATION DU BIEN EN VUE DE SA REPARATION OU DE SON REMPLACEMENT SUSPEND LA GARANTIE QUI RESTAIT A COURIR JUSQU'A LA DELIVRANCE DU BIEN REMIS EN ETAT.

LES DROITS MENTIONNES CI-DESSUS RESULTENT DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 217-1 A L. 217-32 DU CODE DE LA CONSOMMATION.

LE VENDEUR QUI FAIT OBSTACLE DE MAUVAISE FOI A LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ENCOURT UNE AMENDE CIVILE D'UN MONTANT MAXIMAL DE 300 000 EUROS, QUI PEUT ETRE PORTE JUSQU'A 10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES MOYEN ANNUEL (ARTICLE L. 241-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION).

LE CONSOMMATEUR BENEFICIE EGALEMENT DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES EN APPLICATION DES ARTICLES 1641 A 1649 DU CODE CIVIL, PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DECOUVERTE DU DEFAUT. CETTE GARANTIE DONNE DROIT A UNE REDUCTION DE PRIX SI LE BIEN EST CONSERVE OU A UN REMBOURSEMENT INTEGRAL CONTRE RESTITUTION DU BIEN.

ARTICLE 13 -  REPRISE DES PRODUITS USAGÉS

Conformément à l’article L. 541-10-8 du Code de l'environnement, la Société participe à la collecte des produits relevant de la filière de responsabilité élargie du producteur. Ainsi, le Client bénéficie d’un droit de reprise sans frais « un pour un » de ses produits usagés lors de l’achat de produits auprès de la Société, à condition que le produit usagé présente des caractéristiques identiques au produit acheté auprès de la Société notamment en termes de nature et de dimensions. 

La reprise peut être effectuée par renvoi des produits sans frais pour le Client. 

Conformément à l’article R. 541-164 du Code de l’environnement, la Société se réserve le droit de refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise. Dans cette hypothèse, elle informera le Client des solutions alternatives de reprise de son produit.

ARTICLE 14 - PIÈCES DÉTACHÉES

La Société informera le Client, avant l'achat et par écrit lors de l'achat d'un bien, de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles. 

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

En cas d’évènement de force majeure les présentes obligations seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements extérieurs empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales. 

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la survenance de tout cas de force majeure. Les délais d’exécution des obligations de chacune des parties au titre des présentes seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la force majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution. 

Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à trois (3) mois, les parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période de trois (3) mois, les parties seront libres de mettre un terme au contrat sans indemnités de part et d’autre part notification à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 16 -  ASSURANCES - INTERDEPENDANCE 

Le Client et la Société reconnaissent expressément qu’ils sont et demeureront, pendant toute la durée de leur relation, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de leur propre exploitation.

Chaque partie s’oblige à être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des présentes par son personnel ou ses collaborateurs. 

ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ 

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales et le cas échéant, le devis, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 18 -  NULLITÉ 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 19 - DOMICILIATION 

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le devis pour le Client et à l'adresse mentionnée en tête des présentes pour la Société.

ARTICLE 20 -  DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

20.1. Applicable aux professionnels

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE D’AVIGNON.

20.2. Applicable aux consommateurs et non-professionnels

EN CAS DE LITIGE, TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE A LA SOCIETE PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.

EN CAS D’ÉCHEC DE LA RÉCLAMATION DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU'IL PEUT RECOURIR À UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE, OU À TOUT MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A DÉFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.

Si vous vous rétractez, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous 
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RETRACTATION DE COMMANDE

Compléter, signer ce formulaire et l’envoyer par courrier à l’adresse :
DIRECT EQUIPEMENTS 980 Avenue de la deuxième Division Blindée 30133 LES ANGLES

ou par courriel : gestion@direct-equipements.fr


Je (ou Nous) (*) vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma (ou notre) (*) rétractation de la commande (*) ci-dessous :
- passée le ________________________ (*) 
- nom du (des) client(s) : 
______________________________________ 
- adresse du (des) client(s) : 
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Date ________________________
Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Signature du (des) client(s) 



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Renonciation au droit de rétractation

Je souhaite que les prestations décrites sur le devis soient exécutées avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de la règlementation en vigueur.
Je reconnais en conséquence expressément la perte de mon droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, en cas d’exécution intégrale du contrat. 
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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